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Droitdes personnes. Le droit des personnes est un domaine vaste qui comprend, notamment, le droit de la famille et le droit patrimonial.Compétent en la matière, mon cabinet d'avocat en droit des personnes à Paris 7 vous propose son appui dans le traitement de ce type d’affaires familiales, tant en conseil qu’en contentieux. J’essayerai au mieux d’évaluer les solutions à
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Cetteassociation : aide les victimes à faire valoir leurs droits. aide les victimes à obtenir une indemnisation juste de leurs préjudices. Vous pouvez écrire à l'association à l'adresse suivante : 19 avenue d'Italie 75013 Paris - Tél : 01 45 82 25 63 / 06 86 89 37 41. Par courriel : infos@victime-indemnisation-sava.fr.
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Avocatdivorce Paris 10ème Avocat spécialisé divorce et droit de la famille à Paris, Maitre Geitner accompagne vos démarches de divorce à l'amiable ou divorce pour faute. Maître Jane Geitner, avocate au Barreau de Paris et titulaire d’un DEA sociologie de la famille. 18 ans d’expérience – RDV en 48h . ☎ : 06 21 54 13 67
MorganeHANSEBOUT. Avocat au barreau de Paris. Pour consulter mon site internet : https://www.morganehansebout #Site internet#. Avocate au Barreau de PARIS j'ai choisi d'exercer ma profession en droit des personnes. * D'une part, en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Mes domaines de compétence sont :
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Maître Charles LekeufackAvocat dans le 17e arrondissement de ParisContactez-nous Les problèmes et les conflits peuvent aussi naître au sein d’une même famille. Maître Charles Lekeufack, avocat en droit de la famille dans le 17e arrondissement de Paris, vous aide à les résoudre, vous conseille et vous assiste dans l’ensemble de vos questions juridiques. Avocat pour divorce Représentant l’ensemble des démarches et formalités nécessaires afin d’obtenir la rupture officielle d’un mariage précédemment célébré entre deux personnes, la procédure de divorce, qu’elle soit à l’amiable ou pour faute, peut s’avérer longue et complexe. Il existe quatre procédures différentes de divorce en France. La première procédure, et sans doute la plus rapide et la moins onéreuse, est celle par consentement mutuel. Il s’agit d’un divorce amiable, qui se déroule désormais sans juge, sauf lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par ce dernier. Lorsque les deux conjoints sont d’accord sur tous les aspects de leur séparation, il leur suffit de rédiger une convention de divorce qui sera contresignée par leur avocat respectif et déposée au rang des minutes d’un deuxième procédure est celle du divorce pour acceptation du principe de la rupture. Cette procédure de divorce convient aux époux souhaitant divorcer mais ne parvenant pas à se mettre d’accord sur tous les aspects. L’un d’eux initie alors la procédure et c’est le juge aux affaires familiales qui décide des conséquences du troisième procédure, telle qu’elle est déterminée dans l’article 242 du Code civil, est celle du divorce pour faute. Elle peut être initiée par l’un des époux reprochant à l’autre une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, telles que les violences conjugales, l’adultère ou l’abandon du domicile dernière procédure est celle du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Elle permet de mettre fin au lien de mariage en prouvant une situation d’absence de communauté entre les époux et une fin de cohabitation lorsqu’ils vivent séparés de fait depuis au moins deux vous assister dans ces différentes procédures et défendre vos droits en cas de divorce, maître Charles Lekeufack, avocat à Paris 17e, met toute l’étendue de son expertise au service de la défense de vos intérêts. Droit parental Le droit parental recouvre l’ensemble des droits et des obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants et veille toujours sur l’intérêt des enfants. Ainsi, les parents peuvent décider ensemble d’une garde alternée, en cas de divorce amiable. La résidence des enfants est alors fixée en alternance au domicile de chacun. Ils peuvent aussi convenir de fixer la résidence au domicile de l’un d’entre eux. L’autre parent ne bénéficiant pas de la résidence habituelle peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement des enfants. En cas de désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de garde, c’est le juge qui détient la compétence de départager les parents. D’autre part, le devoir de secours entre les époux subsiste durant toute la procédure du divorce. Ainsi, le conjoint démuni peut demander à l’autre le versement d’une pension alimentaire, dont le montant est fixé selon les ressources de chacun et le train de vie qui existait pendant le mariage. Les parents peuvent aussi convenir, entre eux, d’une contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants. À défaut d’accord, celui qui héberge les enfants peut en faire la demande à celui qui n’a pas la résidence habituelle, devant le juge aux affaires familiales. Le conjoint démuni peut, par ailleurs, demander à son ancien époux une prestation compensatoire, pour compenser les disparités créées dans ses conditions de vie suite à la rupture du mariage. Il prendra généralement la forme d’un capital ou d’un abandon des droits de l’un des époux sur le logement familial. Pour vous assister dans vos démarches de droit parental à Paris 17e, faites appel à maître Charles Lekeufack. Les portes de son cabinet d’avocat sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h. Si vous avez des questions, demandes, ou besoins de renseignements, n’hésitez pas à nous serions heureuses de répondre à toute interrogation et/ou de mettre à votre disposition nos compétences. » Avocat pour adoption Il existe deux types d’adoption, l’adoption simple et l’adoption plénière. Dans le cas de la première, l’âge de l’adopté est indifférent alors que dans l’adoption plénière, l’adopté est obligatoirement un mineur de moins de quinze ans, sauf en cas de pupilles de l’Etat, d’enfants dont les parents ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption et les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal. L’adoption plénière, qui est définitive et irrévocable et qui exige le consentement du conjoint, crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté tout en coupant tout lien avec la famille d’origine. Ainsi, l’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace la sienne et prend la nationalité et le nom de sa famille adoptive. Bien qu’elle concerne les mêmes cas qu’en adoption plénière, l’adoption simple se distingue par la conservation des liens familiaux ainsi que ses droits d’héritiers avec la famille d’origine. L’adopté peut être un enfant comme un adulte, et son consentement personnel est nécessaire s’il a plus de 13 ans. Si vous souhaitez adopter un enfant né en France ou à l’étranger, ou encore l’enfant de votre conjoint, maître Charles Lekeufack, avocat pour adoption à Paris 17e, vous apporte son aide tout au long de la procédure d’adoption. Spécialisé dans le droit de la famille, du travail, du pénal et du droit de la fonction publique, maître Charles Lekeufack met tout son savoir-faire au service de vos besoins juridiques à Paris 9e, Paris 11e et Paris 16e.
Par Séverine Burel - Mis à jour le 8 juillet 2022 . Consulter un avocat gratuitement comment bénéficier de conseils juridiques gratuits ? En cas de besoin, il est possible de bénéficier d’une aide juridique qui peut prendre la forme de conseils juridiques gratuits. Ils sont dispensés par les organismes, les tribunaux, mais également par le biais de votre contrat d’assurance. Ils offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat lors de permanence. Chaque département possède un service public gratuit d’accès au droit. Cela permet à tous, en particulier ceux qui ont de faibles ressources, d’obtenir des informations générales sur ses droits et ses obligations, une assistance juridique gratuite et/ou la consultation gratuite d’un avocat. Nous détaillons dans cet article les organismes qui permettent d’obtenir des conseils d’avocats gratuits maison de la justice et du droit, les tribunaux…, mais aussi par le biais de vos contrats d’assurance habitation, auto…. Sommaire Où obtenir des conseils d’avocats gratuits ? Les organismes d’aides juridiques Les maisons de justice et du droit obtenir un conseil juridique gratuit Les centres départementaux d’accès au droit consultation juridique gratuite Les points d’accès aux droits PAD conseil d’avocat gratuit Conseil gratuit d’avocat dans les tribunaux et les administrations Assistance juridique gratuite par le biais du contrat d’assurance Où obtenir des conseils d’avocats gratuits ? Les organismes d’aides juridiques Chaque département propose des solutions pour bénéficier de consultation gratuite d’avocat et de conseils juridiques. Elles sont organisées afin de permettre à tous l’accès aux droits. Pour cela, 3 institutions publiques proposent des permanences Les maisons de la justice et du droit en savoir plus Les centres départementaux d’accès au droit en savoir plus Les points d’accès au droit en savoir plus Hormis les 3 institutions pour la justice mises en place pour l’accès au droit pour tous, il est possible de consulter un avocat gratuitement Dans certaines mairies et les tribunaux en savoir plus À l’aide de certains contrats d’assurance en savoir plus Les tribunaux sont engorgés depuis de nombreuses années. C’est pourquoi des points relais d’écoute, de conseils de proximité, d’assistance juridique et d’aide aux victimes ont été mis en place dans les départements. Elles orientent les personnes qui rencontrent des difficultés d’ordre juridique et administratif afin de favoriser les conciliations à l’ amiable. Trouver un avocat gratuit est possible. Mais attention, dans tous les cas, il s’agit de conseil et cela ne remplace pas le suivi d’une affaire par un avocat. Si vous rencontrez des difficultés financières, mais que vous avez besoin d’un avocat, il faudra vous tourner vers l’aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi consulter un avocat par téléphone au 01 75 75 63 68 prix d’un appel local puis à partir de 2,80€ par minute. Lisez l’article sur comment contacter un avocat par mail ou téléphone pour en savoir plus. De plus selon la nature de votre problème, n’hésitez à utiliser notre forum où un membre de la communauté essayera de vous aider gratuitement. Les maisons de justice et du droit obtenir un conseil juridique gratuit Les MJD ont été créées en 1998 dans les quartiers des grandes villes afin de permettre une proximité judiciaire. Elles garantissent à tous un accès à la justice. Consultez les coordonnées des MJD. Elles sont sous l’autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance où elles se situent. Plus de 130 maisons de la justice et du droit sont présentes sur tout le territoire Français. Elle coordonne les différents partenaires afin de prendre part à la prévention de la délinquance et apporte en cas de besoin de l’aide aux victimes. Elle met en relation plusieurs partenaires Les magistrats Les élus locaux Les policiers Les associations locales Les travailleurs sociaux Elle propose des modes de règlement “alternatif” aux conflits, c’est-à-dire en favorisant les règlements amiables sans systématiquement passer par le système judiciaire. Au niveau pénal mise en place d’action de prévention de la délinquance et de mesures alternatives aux poursuites judiciaires telles que la médiation pénale et le rappel des obligations. Au niveau civil elle permet une médiation amiable des conflits du quotidien comme les problèmes de voisinage, les problèmes de logement … Les MJD assurent des permanences de conseils juridiques gratuits qui sont assurées par des professionnels de la justice avec des avocats et des conseillers juridiques. Les centres départementaux d’accès au droit consultation juridique gratuite Les centres départementaux d’accès au droit CDAD sont des organismes publics présents dans chaque département. Ils ont pour objectif d’informer les personnes sur leurs droits et leurs devoirs et de les orienter dans les démarches administratives. Ils sont sous la présidence du président du Tribunal de Grande Instance TGI. Vous pouvez retrouver l’ensemble des CDAD ici. Ils regroupent différents partenaires de la vie locale Les professionnels du droit avocats, notaires, huissiers de justice Le Conseil Général et le Conseil Régional Les associations dans le domaine de la justice aide aux victimes, droit au logement, défense des droits des étrangers Le préfet du département Les centres départementaux d’accès au droit ont pour objectifs d’informer sur les différents lieux de médiation, d’orienter les personnes vers les différents organismes. Ils permettent Une assistance dans les procédures non juridictionnelles s’il s’agit d’une procédure juridictionnelle, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Elle permet de prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice engagés une consultation juridique gratuite Une assistance dans les actes juridiques rédaction d’actes Un service juridique gratuit est organisé dans chaque département. Pour connaitre les jours et les horaires, renseignez-vous auprès du CDAD dont vous dépendez. Les points d’accès aux droits PAD conseil d’avocat gratuit Les points d’accès aux droits se situent dans les quartiers et les localités rurales. Ils accueillent de façon anonyme et gratuitement le public lors de permanence. Constatant qu’une zone du département n’est pas convenablement desservie, le conseil départemental peut décider de la création d’un PAD. Les permanences gratuites sont tenues par Des avocats Des associations Des conciliateurs de justice Des délégués du Médiateur de la République Des représentants de la Médiatrice de la Ville Les PAD peuvent être placés sous la responsabilité du CDAD ou se situer dans des lieux accueillant du public comme les mairies, les hôpitaux …. Les missions du point d’accès au droit Actions de sensibilisation particulièrement chez les jeunes Permanences d’écrivains publics Diffusion large de l’information avec la mise en place de “Minibus” par exemple qui va à la rencontre des habitants Accueil des personnes qui rencontrent des problèmes d’ordre juridique ou administratif Pour connaitre le PAD le plus proche de chez vous, vous pouvez consulter l’annuaire sur cette page. Des permanences proposent un conseil juridique gratuit ou de vous informer sur vos droits. Si vous souhaitez en bénéficier, contactez le point d’accès au droit dont vous dépendez. Conseil gratuit d’avocat dans les tribunaux et les administrations Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d’accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d’avocat. Les mairies certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat. Pour savoir si c’est le cas dans votre ville, il convient de se renseigner directement. Vous pouvez consulter les coordonnées et les informations pratiques de l’ensemble des maires de France Métropolitaine et des DOM ici. Les tribunaux d’instance TI ils ont pour vocation de prendre en charge les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. Retrouvez l’annuaire des TI sur cette page. Les tribunaux de grande instance TGI ils prennent en charge les affaires civiles pour des sommes supérieures à 10 000 euros ainsi que celles portant sur les affaires non attribuées à une autre juridiction commerce, prud’hommes …. L’ensemble des adresses des TGI est disponible dans cet article. En fonction de votre lieu d’habitation, il est possible de trouver un avocat gratuitement et de profiter de conseil juridique. Cependant, il convient de se renseigner directement pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Assistance juridique gratuite par le biais du contrat d’assurance Dans la plupart des contrats d’assurance que l’on souscrit comme l’assurance voiture ou bien encore l’assurance habitation, une assistance juridique est prévue au contrat. Elle permet d’avoir des conseils d’un spécialiste en cas de problème ou de litige. L’assistance juridique gratuite est généralement donnée par téléphone, mais peut aller jusqu’à la mise en place des démarches amiables ou juridiques. Voici quelques exemples d’assistance juridique avec vos contrats d’assurance Vous avez commandé un article sur internet qui n’a pas été livré et vous n’arrivez pas à vous faire rembourser un avocat gratuit peut vous guider dans les démarches à entreprendre. Cette aide peut vous être apportée par votre assurance civile. Votre logement est insalubre et votre propriétaire refuse de faire les travaux un avocat gratuit va vous informer de vos droits en matière de logement. Cette aide sera apportée par votre assurance habitation. Vous rencontrez des problèmes de voisinage nuisances, délimitation de terrain … votre assurance habitation vous informe de vos droits et des démarches à faire. Le service juridique est gratuit, sans aucuns frais supplémentaires. Les termes et conditions précis sont propres à chaque assurance. Il convient de lire les détails du contrat afin de connaitre les garanties. Si vous souhaitez en savoir plus sur votre couverture, contactez directement l’organisme dans lequel vous avez souscrit. Ils seront à même de vous renseigner. N’hésitez pas à consulter nos articles en lien avec l’aide juridique Qu’est-ce que le conciliateur de justice ? Qu’est-ce que le télérecours citoyen ? Le fonds de garantie Sarvi tout savoir sur l’aide au recouvrement des dommages et intérêts le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ❓Est-il possible d’obtenir gratuitement des conseils de la part d’avocats ? Oui, il existe des points d’accès aux droits où des avocats peuvent donner gratuitement des conseils juridiques Lire la suite 👩⚖️Où est-il possible d’obtenir gratuitement un conseil juridique ? 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